Article 194 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 194
Le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l’instruction. Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1 , ou lorsqu’elle est directement saisie en application des articles 81 , neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156 , deuxième alinéa, 167 , avant-dernier alinéa, ou 706-104, la chambre de l’instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l’instruction. Il en est de même en cas d’appel en matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d’une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article. En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 194 CPP par la jurisprudence:
La chambre de l’instruction contrôle la régularité des opérations d’instruction et tranche requêtes en nullité et incidents, dans le cadre procédural de l’art. 194, avec dépôt du dossier au greffe, débats en chambre du conseil, rapport du conseiller et réquisitions du ministère public.
Les juges vérifient le respect des notifications (notamment art. 197) et des délais, et sanctionnent seulement les irrégularités qui causent un grief, ce qui conduit souvent à écarter les nullités purement formelles.
L’art. 194 sert ainsi de base de compétence et d’office à la chambre pour connaître des recours contre les actes d’instruction, y compris lorsque d’autres textes renvoient “aux articles 194 et suivants” (ex. contrôle QPC sur art. 173 CPP).
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.184
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