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Article 202 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 202 – Code de procédure pénale

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Article 202 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 202

Elle peut, d’office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police. Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l’alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 202 CPP: en appel devant la chambre de l’instruction, la saisine n’est pas limitée par l’effet dévolutif. La chambre peut statuer d’office sur tous les chefs (crimes, délits principaux ou connexes) résultant de la procédure, y compris ceux ayant fait l’objet d’un non‑lieu partiel. En pratique, la Cour de cassation valide cette approche et rejette les moyens tirés d’une prétendue extension irrégulière de la saisine.


Jurisprudence citant cet article

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