Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 206 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 206 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 206 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 206

La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 206 CPP par la jurisprudence:

La chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, peut « évoquer » et régler immédiatement la procédure, mais seulement si les parties ont pu en débattre contradictoirement; à défaut, la décision est cassée.

Dans ce cadre, elle doit contrôler la régularité de la procédure et tirer toutes conséquences des nullités affectant les actes, l’évocation ne pouvant se faire qu’en respectant les droits de la défense.

En pratique, après annulation d’actes, la chambre peut soit renvoyer le dossier au juge d’instruction, soit statuer elle‑même (non‑lieu, renvoi), à condition d’avoir informé les parties de cette possibilité et recueilli leurs observations.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en nullités de procédure peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle