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Article 215 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 215 – Code de procédure pénale

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Article 215 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 215

L’arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. Il précise également, s’il y a lieu, que l’accusé bénéficie des dispositions de l’article 132-78 du code pénal. Les articles 181 et 184 sont applicables. L’arrêt de mise en accusation est notifié à l’accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 183 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 215 CPP renvoie à l’art. 181 lorsque la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation: la détention provisoire ou le contrôle judiciaire d’une personne renvoyée pour des délits connexes prend fin de plein droit à la décision de mise en accusation. Sauf si la juridiction maintient la mesure par un arrêt distinct, spécialement motivé, séparé de l’arrêt de renvoi. A défaut, la Cour de cassation censure systématiquement les décisions qui maintiennent la mesure dans le même arrêt que le renvoi.


Jurisprudence citant cet article

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