Article 217 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 217
Hors le cas prévu à l’article 196 , les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties. Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties. Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l’exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l’article 99 tant que le juge d’instruction n’a pas clôturé son information ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l’original ou la copie du récépissé signé par elle. Toute notification d’acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 217 CPP est mobilisé par les chambres de l’instruction pour encadrer la régularité des débats et du délibéré, fréquemment cité avec les art. 194 à 200 et 216 dans les arrêts traitant des requêtes en nullité. Les juridictions vérifient surtout la composition régulière, la tenue des débats et le délibéré “hors la présence du ministère public et du greffier”, puis écartent la nullité si aucune atteinte concrète aux droits n’est démontrée. Des décisions illustrent ainsi un contrôle de forme exigeant mais non formaliste, la sanction n’intervenant qu’en cas de grief avéré.
Jurisprudence citant cet article
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