Article 223 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223
Il peut saisir la chambre de l’instruction, afin qu’il soit par elle statué sur le maintien en détention d’une personne mise en examen en état de détention provisoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez à quel « article 223 » précisément ?
Code de procédure pénale, article 223 (CPP) simple, ou un article « 223-… » du CPP
Ou bien au Code pénal « 223-… » (ex. 223-1 mise en danger, 223-6 non-assistance, etc.) ?
Dites-moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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