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Article 230-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-1 – Code de procédure pénale

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Article 230-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-1

Sans préjudice des dispositions des articles 60 , 77-1 et 156 , lorsqu’il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations en clair qu’elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire. Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de l’affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l’article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de l’article 160. Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut prescrire le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 230-1 CPP en pratique: les juges vérifient la finalité policière, la nécessité et la proportionnalité des consultations et conservations dans les fichiers d’antécédents (TAJ), avec un contrôle concret au regard de la vie privée.

La régularité d’accès est scrutée: absence d’habilitation expresse de l’agent consultant le TAJ peut entraîner une nullité, tandis qu’une mention d’habilitation suffit à valider la consultation.

Le régime d’effacement et de mention est appliqué sous le contrôle du procureur, avec des limites à la réutilisation administrative des données lorsque seule une mention est portée.

Enfin, en contentieux, les juridictions rappellent que les durées et usages du TAJ doivent rester strictement liés aux finalités de 230-1 et suivants, à défaut quoi les décisions administratives fondées sur ces données peuvent être censurées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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