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Article 230-7 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-7 – Code de procédure pénale

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Article 230-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-7

Les traitements mentionnés à l’article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6. Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s’opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné. Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l’article 74 ou d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition mentionnée à l’article 74-1 . Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 230-7 CPP par les juges:

Ils vérifient que l’autorité administrative a bien saisi le procureur pour obtenir le relevé des suites judiciaires TAJ avant de fonder une décision, et que l’accessibilité des données “mentionnées” est respectée au regard de 230-8.

L’irrégularité n’est pas retenue faute de grief lorsqu’est identifiable l’agent ayant consulté les fichiers et que la consultation a été faite par un personnel dûment habilité, l’absence de mention formelle de l’habilitation ne suffisant pas à elle seule.

En creux, tout usage du TAJ à des fins administratives sans ce circuit procureur ou par un agent non identifiable/habilité expose la mesure au risque d’annulation.


Jurisprudence citant cet article

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