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Article 230-18 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-18 – Code de procédure pénale

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Article 230-18 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-18

En application de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l’article 230-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 230-18 CPP: Les juridictions vérifient concrètement que le cadre réglementaire prévu par décret en Conseil d’État (pris après avis CNIL) a été respecté, notamment sur l’habilitation des agents, la traçabilité et la durée de conservation des données issues des fichiers d’analyse sérielle. En cas de manquements affectant ces garanties, elles peuvent écarter les données litigieuses ou prononcer des nullités si l’irrégularité porte atteinte aux droits de la défense ou à la loyauté de la preuve. Les juges contrôlent aussi que les décisions du parquet ou du magistrat compétent sont motivées au regard des textes de la section et que les voies de contestation et d’accès prévues sont effectives.


Jurisprudence citant cet article

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