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Article 230-27 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 230-27 – Code de procédure pénale

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Article 230-27 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-27

Les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d’alimentation du logiciel, les conditions d’habilitation des personnes mentionnées au 1° de l’article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès de manière indirecte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 230-27 CPP: les juridictions exigent que l’usage des logiciels de rapprochement réponde à une finalité d’enquête clairement justifiée, avec des agents spécialement habilités et une traçabilité permettant un contrôle effectif par le juge. En pratique, les irrégularités de forme n’entraînent pas automatiquement la nullité si la défense n’établit pas un grief, mais le juge peut écarter les données issues d’un recours irrégulier au dispositif. Le contrôle constitutionnel rappelle, en miroir, que la personne doit pouvoir contester les conditions de collecte et que, à défaut de garanties, les éléments litigieux doivent être retirés du dossier avant jugement.


Jurisprudence citant cet article

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