Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 230-31 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 230-31 – Code de procédure pénale

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Article 230-31 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-31

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 230-31 CPP (géolocalisation): la jurisprudence contrôle d’abord la finalité et la proportionnalité de la mesure, son rattachement à une enquête/instruction, et le respect du périmètre d’infractions visé par la loi.

Elle vérifie l’autorisation compétente selon la phase (parquet ou juge), la durée initiale et les renouvellements plafonnés, ainsi que la traçabilité des opérations.

Les irrégularités d’assiette (hors champ, durée dépassée, autorité incompétente) exposent à la nullité, appréciée in concreto au regard du grief.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.

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