Article 230-33 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-33
L’opération mentionnée à l’article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 , par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l’enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 , ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l’issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; 2° Dans le cadre d’une instruction ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d’instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée. La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans. La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 230-33 CPP en pratique: la géolocalisation est admise si la mesure est strictement nécessaire et proportionnée, avec une autorisation motivée et un contrôle juridictionnel effectif selon les cas, à peine de nullité en cas de défaut de motivation, de dépassement de durée ou d’absence de saisine du JLD lorsque requise.
La jurisprudence constitutionnelle a validé le dispositif tout en renforçant l’exigence de motivation, d’encadrement temporel et de traçabilité des opérations, et a tiré des conséquences d’exclusion ou de retrait des pièces lorsque le contradictoire ne peut être assuré.
En pratique, les juges vérifient la qualité de la motivation circonstanciée (finalité, infractions visées, périmètre, durée) et l’articulation avec les articles connexes sur les modalités d’exécution et les lieux/personnes protégés, faute de quoi la mesure est annulée et les données écartées des débats.
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