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Article 230-37 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 230-37 – Code de procédure pénale

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Article 230-37 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-37

Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 230-37 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions contrôlent strictement les conditions d’autorisation et la traçabilité de la géolocalisation, avec vérification des durées, renouvellements et de la chaîne d’habilitation; une irrégularité n’emporte nullité qu’en présence d’un grief concret.

La qualité pour contester est appréciée de façon restrictive: ne peut invoquer la nullité qu’une personne se prévalant d’un droit sur l’objet géolocalisé, la contestation étant écartée à défaut d’un tel droit.

Le juge admet des mesures et accès connexes aux données de localisation lorsqu’ils restent nécessaires et proportionnés aux besoins de l’enquête ou du contrôle judiciaire, dans le cadre fixé par les textes.

Enfin, les modalités de consignation et, le cas échéant, de confidentialité de certaines pièces (PV distincts) sont admises sous contrôle du juge, dans les limites posées par le Conseil constitutionnel.


Jurisprudence citant cet article

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