Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 230-45 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 230-45 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 230-45 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-45

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2 , 74-2 , 77-1-2 , 80-4 , 99-4 , 100 à 100-7 , 230-32 à 230-44 , 706-95 , 709-1-3 ainsi que des 1° et 3° de l’article 727-1 du présent code ou de l’article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l’intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. Le second alinéa des articles 100-4 , 100-6 , 230-38 et 230-43 du présent code n’est pas applicable aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 , 706-95-5 et 709-1-3 ainsi que des 2° et 4° de l’article 727-1 du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 230-45 CPP: en pratique, les juridictions admettent la centralisation “par défaut” des réquisitions et des interceptions via la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), et vérifient surtout la traçabilité et la conformité formelle des envois, plutôt que de sanctionner l’absence d’une mention de pure forme. Les nullités ne sont retenues qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la défense ou à l’intégrité des enregistrements, la centralisation en elle‑même n’étant pas viciée. La conservation centralisée des données et le contrôle par une personnalité qualifiée sont regardés comme des garanties suffisantes dès lors que le décret et les procédures internes ont été respectés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle