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Article 230-46 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-46 – Code de procédure pénale

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Article 230-46 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-46

Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, procéder sous pseudonyme, y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ; 3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] l’opération est autorisée par le procureur de la République ou par le juge d’instruction saisi des faits ; 4° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, en vue de l’acquisition, de la transmission ou de la vente par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre à la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication. A peine de nullité, l’autorisation prévue aux 3° et 4°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. Les actes mentionnés au présent article s’effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 230-46 CPP: la géolocalisation est admise comme mesure d’enquête, mais strictement encadrée par les juges au regard de la finalité, de la durée et de la traçabilité des opérations. En pratique, le contrôle porte sur la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée, l’autorisation judiciaire lorsque la durée ou les circonstances l’exigent, et le respect des seuils d’incrimination visés par le code. Les irrégularités (contournement de l’autorisation, absence de traçabilité, dépassement des délais) entraînent des nullités ou l’exclusion des actes. L’ensemble s’inscrit dans le cadre jurisprudentiel posé pour les articles voisins (230-32 s. à 230-33) sur la géolocalisation, dont les exigences sont transposées par les juridictions répressives.


Jurisprudence citant cet article

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