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Article 236 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 236 – Code de procédure pénale

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Article 236 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 236

La date de l’ouverture des sessions de la cour d’assises est fixée chaque fois qu’il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d’appel ou, dans le cas prévu à l’article 235 , par l’arrêt de la cour d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — petite mise au point utile: les décisions qui citent « article 236 » concernent en pratique le Code de procédure civile (expertise), non le Code de procédure pénale. Les juridictions s’en servent pour accroître ou restreindre la mission de l’expert, à condition de respecter le contradictoire et, le cas échéant, de recueillir préalablement l’avis du technicien avant toute extension de mission. Si vous visiez bien l’article 236 du CPP, je n’ai pas trouvé de référence claire et récente à cet article dans la numérotation pénale (Livre II autour de la cour d’assises), qui ne fait pas ressortir un « 236 » aisément identifiable dans les sources publiques consultées.


Jurisprudence citant cet article

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