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Article 239 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 239 – Code de procédure pénale

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Article 239 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 239

Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 239 CPP: la jurisprudence contrôle surtout la réalité et la traçabilité de l’avis de comparution donné par le ministère public, et ne prononce la nullité qu’en cas de grief concret aux droits de la défense.

L’avis peut être valablement notifié à la personne détenue via l’établissement pénitentiaire ou, si elle est libre, à son domicile élu ou à sa défense, dès lors que l’information a effectivement atteint l’accusé.

En cas de manquement, la sanction privilégiée est le renvoi de l’audience pour rétablir le contradictoire, la nullité n’étant retenue qu’à proportion de l’atteinte démontrée.

Les juges apprécient in concreto les demandes de report pour empêchement légitime, afin de concilier célérité et droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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