Article 251 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 251
En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Si l’empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d’assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d’appel ou du tribunal, siège de la cour d’assises.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux bien te faire une nota bene ultra concrète, mais je dois d’abord clarifier un point: je ne retrouve pas de décisions dans tes ressources qui citent explicitement « article 251 CPP », et l’article de publicité des débats en assises est l’article 306 CPP, tandis que le tribunal correctionnel relève de l’article 400 CPP.
Tu confirmes que tu parles bien de l’article 251 du Code de procédure pénale français, et le cas échéant son objet précis que tu as en tête ? Si c’est en réalité 306 (assises) ou 400 (correctionnel), je te fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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