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Article 253 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 253 – Code de procédure pénale

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Article 253 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 253

Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d’assesseur les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour d’assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à l’arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l’accusé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne peux pas répondre de façon fiable: “article 253 CPP” ne ressort pas clairement dans vos ressources, et la numérotation des articles du CPP a beaucoup évolué selon les versions. Pour vous faire une nota bene précise en 3-4 phrases, pouvez-vous coller le texte de l’article 253 auquel vous pensez, ou préciser son intitulé actuel sur Légifrance? Dès que j’ai ce libellé exact, je vous résume immédiatement la manière dont la jurisprudence l’applique.


Jurisprudence citant cet article

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