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Article 259 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 259 – Code de procédure pénale

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Article 259 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 259

Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises une liste du jury criminel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 259 CPP (cour d’assises, jurés): la jurisprudence vérifie surtout la régularité des dispenses et exemptions de jurés et, plus largement, la composition du jury. Une irrégularité n’entraîne nullité que si elle a concrètement affecté la composition ou porté atteinte aux droits de la défense; à défaut de grief démontré, pas de sanction. Les moyens tirés de ces irrégularités doivent être soulevés en temps utile, avant l’ouverture des débats, à peine d’irrecevabilité. En pratique, les juges se montrent formalistes sur le respect des textes, mais pragmatiques sur la sanction, centrée sur l’existence d’un préjudice réel.


Jurisprudence citant cet article

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