Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 265 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 265 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 265 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 265

La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d’informer, dès qu’il en a connaissance, le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d’assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes. Le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d’assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer qu’on parle bien du bon texte. Vous souhaitez l’application jurisprudentielle de l’article 265 du Code de procédure pénale français métropolitain actuel, c’est bien cela ?

Si vous pensiez à un autre article 265 (par ex. Code civil, CPC, ou un CPP étranger), dites-moi lequel et j’en fais une nota bene ultra synthétique en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle