Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 269 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 269 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 269 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 269

Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, l’accusé, s’il est détenu, est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où se tiennent les assises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 269 CPP

En pratique, les juridictions rattachent surtout le contentieux à l’art. 269-1 CPP: l’accusé qui n’a pas été régulièrement informé des actes clés de l’instruction doit saisir le président de la chambre de l’instruction, au plus tard trois mois avant l’audience d’assises, pour faire valoir les irrégularités.

Le président statue sous un mois sur pièces adversariales; à défaut de recours, l’ordonnance de mise en accusation “couvre” les vices, ce que la jurisprudence retient strictement.

En cas de réexamen post-défaut, la procédure criminelle reprend “conformément aux articles 269 à 379-1”, ce qui confirme que ces garanties procédurales bornent le débat et verrouillent les nullités non soulevées en temps utile.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle