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Article 274 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 274 – Code de procédure pénale

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Article 274 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 274

L’accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l’assister dans sa défense. Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l’accusé choisit un avocat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je préfère vérifier avant de te répondre à côté: je ne retrouve pas, dans tes ressources, de jurisprudence ciblée citant l’article 274 CPP, et la numérotation peut prêter à confusion selon les éditions ou les codes voisins. Peux-tu confirmer que tu parles bien de l’article 274 du Code de procédure pénale (France) et, si possible, me coller son libellé actuel ici ?

Dès que c’est confirmé, je te fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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