Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 279 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 279 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 279 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 279

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 279 CPP: en cour d’assises, la juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour regrouper ou distinguer les questions lorsqu’elles portent sur des faits de même nature, commis sur la même personne, par le même accusé et dans des conditions similaires, afin d’éviter complexité et répétitions.

La Cour de cassation contrôle que ce pouvoir n’est pas exercé de manière arbitraire, mais valide en principe les choix de formulation/joindre les questions.

Les griefs tirés d’irrégularités relatives à ces questions doivent être soulevés avant la constitution définitive du jury, à défaut ils sont irrecevables, et l’arrêt de renvoi couvre les vices antérieurs de procédure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en cour d’assises. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle