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Article 285 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 285 – Code de procédure pénale

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Article 285 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 285

Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à identifier, dans vos sources ou celles accessibles, quelle est la version exacte de « l’article 285 du Code de procédure pénale » que vous visez. Voulez-vous bien confirmer s’il s’agit du CPP français et, le cas échéant, préciser le contexte (instruction, audience, voies de recours, frais, etc.) ou me coller le texte de l’article concerné ?

Dites-moi aussi si vous vouliez plutôt un autre article proche en numérotation courante en contentieux pénal, par exemple l’article 385 CPP (exceptions de nullité), afin que je vous fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.

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