Article 292 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 292
Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l’article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l’accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu’un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l’ouverture des débats.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Parlez-vous de l’article 292 du Code de procédure pénale français, d’un autre CPP (Québec) ou bien de l’art. 292 du Code pénal suisse (désobéissance à une décision de l’autorité) ? Les jurisprudences et l’application pratique varient selon l’ordre juridique.
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Jurisprudence citant cet article
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