Article 298 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 298
Lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu’elle statue en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 298 CPP. En pratique, cet article encadre l’exercice des récusations de jurés devant la cour d’assises: elles doivent être formulées dans les formes et délais de l’audience, à peine d’irrecevabilité. La jurisprudence est stricte sur le moment et la formalisation: une irrégularité n’entraîne nullité que si un grief concret est établi, et le moyen doit être soulevé séance tenante avant la clôture de la formation du jury. L’abstention ou l’accord donné lors de la préparation et de l’installation du jury vaut renonciation à contester ensuite.
Jurisprudence citant cet article
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