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Article 305 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 305 – Code de procédure pénale

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Article 305 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 305

Le président déclare le jury définitivement constitué.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 305-1 CPP: Les nullités de la procédure antérieure aux débats doivent, à peine de forclusion, être soulevées “dès que le jury est définitivement constitué” et tranchées comme incident d’audience. La Cour de cassation juge que le président n’a pas l’obligation d’avertir les parties de cette exigence. L’exigence s’applique aussi aux formations sans jury (ex. art. 698-6), où les nullités doivent pareillement être soulevées à ce stade. Enfin, certaines irrégularités préparatoires, comme la signification de l’arrêt de renvoi, relèvent de la cour d’assises et non de la chambre de l’instruction.


Jurisprudence citant cet article

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