Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 307 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 307 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 307 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 307

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que la cause soit terminée par l’arrêt de la cour d’assises. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l’accusé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 307 CPP: en cour d’assises, les débats doivent se dérouler sans interruption jusqu’à l’arrêt, seules des suspensions ponctuelles étant admises pour le repos des juges, des parties civiles et de l’accusé. La jurisprudence contrôle que ces suspensions restent brèves, justifiées et sans atteinte aux droits de la défense, faute de quoi une nullité peut être soulevée si un grief est démontré. En cas d’interruption justifiant un renvoi, la règle de continuité commande en pratique la reprise complète des débats avec une information contradictoire suffisante des parties. Bref, le principe est la continuité, l’exception est la suspension motivée et proportionnée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat aux assises à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle