Article 310 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 310
Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s’il l’estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l’article 316 . Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 310 CPP en jurisprudence: le pouvoir discrétionnaire du président d’assises est admis dès lors que les mesures prises visent utilement la manifestation de la vérité et respectent le contradictoire et les droits de la défense. Les juridictions valident l’audition inopinée de personnes ou la production de pièces pendant les débats, y compris par mandat d’amener, si les parties peuvent en discuter utilement. À l’inverse, les décisions sont censurées en cas d’atteinte disproportionnée ou de “surprise” privant le débat contradictoire. Rappel pratique: les personnes appelées sur ce fondement ne prêtent pas serment et leurs propos n’ont valeur que de renseignements.
Jurisprudence citant cet article
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