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Article 317 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 317 – Code de procédure pénale

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Article 317 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 317

A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 274 ne se présente pas, le président en commet un d’office.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver, dans vos ressources, des décisions appliquant l’article 317 CPP, et mes résultats pointent vers d’autres articles (contrôles d’identité art. 78-2-2, etc.).

Pouvez-vous confirmer de quel article 317 il s’agit exactement (Code de procédure pénale français, et dans quelle version/contexte: cour d’assises, huis clos, récusations, etc.) ?

Dès confirmation, je vous fais une “NB” en 3–4 phrases avec 1–2 arrêts clés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la cour d’assises. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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