Article 318 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 318
L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 318 CPP: l’accusé doit comparaître « libre », seulement accompagné de gardes pour prévenir l’évasion, ce qui implique l’interdiction des menottes, entraves ou dispositifs humiliants à l’audience, sauf nécessité concrète, individualisée et dûment motivée de sécurité ou de risque d’évasion.
La jurisprudence contrôle la proportionnalité de ces restrictions et sanctionne les excès (retrait des entraves, rappel à l’ordre), pouvant aller jusqu’à la nullité lorsque l’atteinte porte sur les droits de la défense ou la présomption d’innocence.
En pratique, le président veille à ce que l’accusé n’apparaisse pas comme détenu aux yeux des jurés, sauf circonstances exceptionnelles et spécialement motivées.
Jurisprudence citant cet article
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