Article 322 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322
Si l’ordre est troublé par l’accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 321 . L’accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu’il est dit à l’article 320 , alinéa 2.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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