Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 328 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 328 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 328 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 328

Après l’avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 328 CPP: la Cour de cassation rappelle que les débats d’assises sont gouvernés par l’oralité et la contradiction, de sorte que seules les pièces et informations soumises et discutées à l’audience peuvent fonder la conviction des juges et jurés.

Le président dispose d’un pouvoir d’organisation des débats, mais tout apport au dossier ou lecture d’une pièce doit respecter l’oralité; à l’inverse, la simple lecture d’un acte juridictionnel relevant de la procédure n’est pas fautive.

Le non‑respect des formalités liées à l’ouverture et à la conduite des débats (étendue des pièces portées à la connaissance, séquence des auditions, mentions au PV) expose la décision au risque de cassation pour atteinte aux droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat aux assises à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle