Article 347 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 347
Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense. Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d’assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants , la décision de renvoi et, en cas d’appel, l’arrêt rendu par la cour d’assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l’accompagne. Si, au cours de la délibération, la cour d’assises estime nécessaire l’examen d’une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l’accusé et de la partie civile.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 347 CPP: En assises, le président clôt les débats sans pouvoir résumer les thèses de l’accusation et de la défense, et le dossier est déposé au greffe, seules la décision de renvoi, l’arrêt d’appel et la feuille de motivation étant conservés pour la délibération.
Si, pendant la délibération, la cour estime devoir consulter d’autres pièces, le dossier n’est rouvert qu’en salle des délibérations, en présence du ministère public et des avocats, pour garantir l’oralité et le contradictoire.
La jurisprudence applique strictement ces exigences comme garde‑fous contre toute réintroduction écrite des débats au stade du délibéré, et le dispositif a été jugé conforme à la Constitution car il découle du principe d’oralité des débats.
Jurisprudence citant cet article
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