Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 353 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 353 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 353 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 353

Avant que la cour d’assises se retire, le président donne lecture de l’instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :  » Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs :  » Avez-vous une intime conviction ? « . « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 353 CPP: en cour d’assises, le président lit l’“instruction” et la décision se fonde sur l’intime conviction des juges et jurés, tout en étant désormais motivée. La Cour de cassation contrôle surtout le respect des formes et des garanties: lecture et délibéré réguliers, et motivation conforme, sans imposer une hiérarchie des preuves. En pratique, l’intime conviction s’articule avec l’art. 427 CPP: liberté de la preuve mais décision fondée sur ce qui a été débattu et contradictoirement discuté. Autrement dit, la Cour casse pour défaut de motivation ou atteinte au contradictoire, non parce que les juges n’auraient pas “gradé” les preuves.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat aux assises à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle