Article 357 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 357
Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d’assises et portant ces mots : « Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est … ». Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot « oui » ou le mot « non » sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 357 CPP en pratique: les juridictions d’assises veillent à la régularité des « questions » soumises au jury et à leur enchaînement logique, afin que les réponses permettent de fonder clairement la culpabilité ou l’acquittement. En cas d’ambiguïté, de question composite ou de contradiction entre réponses, l’arrêt peut être annulé, le contrôle se faisant au regard des exigences de clarté et de cohérence de la décision. Depuis les évolutions encadrées autour de la motivation des arrêts d’assises, l’office du président consiste aussi à formuler et ordonner des questions qui rendent intelligible le verdict. Le Conseil constitutionnel a rappelé le cadre normatif autour des articles 349, 350, 353 et 357, point d’appui constant pour la Cour de cassation lorsqu’elle contrôle la régularité des questions et réponses.
Jurisprudence citant cet article
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