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Article 361 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 361 – Code de procédure pénale

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Article 361 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 361

Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 361 CPP: quand les réponses du jury et des magistrats se contredisent (par exemple sur la culpabilité, les circonstances ou la peine), la cour peut faire procéder à un nouveau vote pour rétablir la cohérence du verdict.

La jurisprudence admet ce « revote » dès qu’une contradiction est relevée, sans qu’il faille rouvrir les débats, et seulement sur les questions concernées.

Il ne s’agit pas de modifier arbitrairement une réponse régulière, mais de supprimer l’incompatibilité logique entre réponses.

En pratique, l’irrégularité n’entraîne nullité que si elle a porté atteinte aux droits de la défense ou influé sur l’issue.


Jurisprudence citant cet article

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