Article 361 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 361
Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 361 CPP: quand les réponses du jury et des magistrats se contredisent (par exemple sur la culpabilité, les circonstances ou la peine), la cour peut faire procéder à un nouveau vote pour rétablir la cohérence du verdict.
La jurisprudence admet ce « revote » dès qu’une contradiction est relevée, sans qu’il faille rouvrir les débats, et seulement sur les questions concernées.
Il ne s’agit pas de modifier arbitrairement une réponse régulière, mais de supprimer l’incompatibilité logique entre réponses.
En pratique, l’irrégularité n’entraîne nullité que si elle a porté atteinte aux droits de la défense ou influé sur l’issue.
Jurisprudence citant cet article
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