Article 362 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 362
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. La cour d’assises délibère alors sans désemparer sur l’application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de huit voix au moins. Si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n’a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n’a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée. Lorsque la cour d’assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu’il soit sursis à l’exécution de la peine avec ou sans mise à l’épreuve. La cour d’assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 362 CPP en pratique: les cours d’assises doivent respecter à la lettre le vote à bulletin secret sur la peine, la majorité absolue pour décider, et la majorité qualifiée pour le maximum encouru, avec les tours successifs d’élimination de la peine la plus élevée en cas d’absence de majorité. En cas d’irrégularité (ex. non-respect des majorités, du secret ou de la séquence des tours), la sanction est la cassation pour violation d’une règle substantielle de délibération. Le Conseil constitutionnel a en outre censuré en 2019 des dispositions de l’article 362, décision qui a conduit à des ajustements législatifs sur la phase de décision de la peine.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat aux assises à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.