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Article 364 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 364 – Code de procédure pénale

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Article 364 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 364

Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s’il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d’assises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 364 CPP: la « feuille des questions » doit être signée séance tenante par le président et le premier juré, et la « feuille de motivation » qui lui est annexée est signée dans les mêmes formes par renvoi de l’art. 365-1. La Cour de cassation admet que les énonciations de la feuille de motivation peuvent être reproduites dans l’arrêt sans entacher la décision. Elle juge aussi que la feuille de motivation peut pallier l’imprécision d’une question posée au jury (par exemple l’absence du terme « volontairement »), ce qui sécurise la régularité du verdict.


Jurisprudence citant cet article

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