Article 365 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 365
Les réponses de la cour d’assises aux questions posées sont irrévocables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 365 CPP
En cour d’assises, les réponses aux questions (culpabilité, circonstances, peines encourues) sont « irrévocables » dès qu’elles sont arrêtées et consignées sur la feuille des questions, de sorte que la juridiction ne peut plus revenir dessus au cours des débats.
La seule marge tient à la rectification d’erreurs purement matérielles, sans toucher au sens des réponses ni au résultat des votes.
En pratique, en cas d’incohérence interne des réponses, de contradiction avec les mentions de l’arrêt, ou d’irrégularité affectant la délibération, la voie est celle de la cassation et du renvoi, non d’une « correction » par la cour d’assises elle‑même.
Jurisprudence citant cet article
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