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Article 373-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 373-1 – Code de procédure pénale

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Article 373-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 373-1

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice, la cour statuant sans l’assistance des jurés peut, afin de garantir l’exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. La cour peut également autoriser la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision de la cour est exécutoire nonobstant l’appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l’arrêt en phase d’appel prévu à l’article 379-4 . Toutefois, le président de la chambre de l’instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d’une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée. Les arrêts d’acquittement ou qui n’ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 373-1 CPP:

Après une condamnation avec confiscation, les juridictions ordonnent très fréquemment une saisie “aux frais avancés du Trésor” des biens non déjà sous main de justice, pour assurer l’exécution de la peine.

Pour les biens meubles susceptibles de se déprécier, les juges autorisent la remise à l’AGRASC en vue de l’aliénation, le produit étant consigné, même si un appel est en cours, la décision étant exécutoire nonobstant appel.

En cas de contestation, la mainlevée (totale ou partielle) peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction, sur requête motivée; à l’inverse, un acquittement ou l’absence de confiscation emporte de plein droit mainlevée ou restitution du produit de vente au propriétaire.


Jurisprudence citant cet article

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