Article 377 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 377
La minute de l’arrêt rendu après délibération de la cour d’assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier. Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 377 CPP: la minute des arrêts de cour d’assises doit être signée par le président et le greffier, et mentionner la présence du ministère public. En contentieux, ces exigences servent de fondement à des moyens de nullité dirigés contre l’arrêt lorsque l’une de ces mentions ou signatures fait défaut. La chambre criminelle vérifie alors que la minute respecte ces formes et, en cas d’irrégularité, apprécie la nullité au regard du régime des nullités de forme, en particulier l’exigence d’un grief (art. 802 CPP et principes généraux). En pratique, l’omission caractérisée peut conduire à l’annulation si elle affecte les droits de la défense ou les garanties du procès.
Jurisprudence citant cet article
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