Article 379 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 379
A moins que le président n’en ordonne autrement d’office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n’est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l’exécution de l’article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’« article 379 » renvoie aujourd’hui au chapitre du défaut criminel (arts. 379‑2 à 379‑7 CPP) : lorsque l’accusé est en fuite après l’ouverture des débats, la cour d’assises peut juger par défaut et délivrer mandat d’arrêt sur le fondement de 379‑2 et s., sous strict contrôle de la Cour de cassation. La chambre criminelle a précisé que ces textes s’appliquent aussi aux mineurs de 16 ans et plus jugés par la cour d’assises des mineurs, censurant le refus de mettre en œuvre la procédure de défaut. Elle a également rappelé que l’usage des mandats (ex. 379‑2, 379‑4) ne saurait évincer les règles de compétence et de validité des titres de détention, cassant des décisions qui étendaient indûment leur effet.
Jurisprudence citant cet article
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