Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 379 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 379 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 379 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 379

A moins que le président n’en ordonne autrement d’office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n’est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l’exécution de l’article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’« article 379 » renvoie aujourd’hui au chapitre du défaut criminel (arts. 379‑2 à 379‑7 CPP) : lorsque l’accusé est en fuite après l’ouverture des débats, la cour d’assises peut juger par défaut et délivrer mandat d’arrêt sur le fondement de 379‑2 et s., sous strict contrôle de la Cour de cassation. La chambre criminelle a précisé que ces textes s’appliquent aussi aux mineurs de 16 ans et plus jugés par la cour d’assises des mineurs, censurant le refus de mettre en œuvre la procédure de défaut. Elle a également rappelé que l’usage des mandats (ex. 379‑2, 379‑4) ne saurait évincer les règles de compétence et de validité des titres de détention, cassant des décisions qui étendaient indûment leur effet.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la cour d’assises. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle