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Article 382 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 382 – Code de procédure pénale

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Article 382 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 382

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Le tribunal dans le ressort duquel une personne est détenue, n’est compétent que dans les conditions prévues au titre VI du livre IV. Pour le jugement du délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l’une des autres prestations visées par cet article. La compétence du tribunal correctionnel s’étend aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s’étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l’article 203.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 382 CPP: la compétence du tribunal correctionnel est alternative et s’apprécie au choix du parquet entre le lieu de l’infraction, la résidence du prévenu, le lieu d’arrestation ou de détention. La jurisprudence l’applique largement en admettant la pluralité de fors et la connexité ou indivisibilité pour regrouper des poursuites devant une même juridiction. Pour les infractions continues, d’habitude ou complexes, est compétent tout tribunal où un élément constitutif ou un acte de réalisation s’est produit. En cas d’incertitude sur le lieu exact, les juges valident la compétence dès lors qu’un rattachement factuel sérieux au ressort est établi.


Jurisprudence citant cet article

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