Article 388-4 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 388-4
En cas de poursuites par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1 , les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation. A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1 . La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 388-4 CPP:
Les juridictions veillent à l’effectivité du droit de consulter le dossier dès la citation ou, en cas de convocation, dans le délai légal, au service des droits de la défense.
Le défaut de mise à disposition ou la remise tardive des copies peut entraîner l’annulation des actes subséquents s’il en résulte un grief concret pour la partie qui l’invoque; à l’inverse, l’irrégularité est écartée en l’absence de grief.
La délivrance sous forme numérisée et par télécommunication est admise dans les conditions de l’article 803-1, et les juridictions exigent le respect des délais impartis au greffe pour la première copie gratuite de chaque pièce.
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