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Article 388-5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 388-5 – Code de procédure pénale

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Article 388-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 388-5

En cas de poursuites par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1 , les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. S’il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu’il est possible de les exécuter avant la date de l’audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l’exécution selon les règles applicables au cours de l’enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d’être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l’article 63-4-3 . Si les actes demandés n’ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l’audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l’article 83 , pour procéder à un supplément d’information ; l’article 463 est applicable. S’il refuse d’ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n’est susceptible d’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 388-5 CPP, en pratique:

Les parties peuvent demander par conclusions des actes utiles à la manifestation de la vérité avant l’ouverture des débats ou à tout moment pendant l’audience; le président peut les ordonner avant l’audience après avis du parquet, sinon le tribunal statue et peut ordonner un supplément d’information.

Le refus doit être spécialement motivé, la jurisprudence contrôlant que le juge a apprécié l’utilité des actes demandés et leur faisabilité dans les délais, à défaut de quoi la décision encourt la censure.

Les praticiens l’utilisent pour compléter l’instruction d’audience en citation ou convocation (notamment hors comparution immédiate si l’affaire n’est pas en état), afin d’éviter des renvois ou des nullités ultérieures.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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