Article 391 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 391
Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 391 CPP: la jurisprudence vérifie d’abord la régularité de la saisine du tribunal correctionnel par citation/convocation, en sanctionnant les irrégularités seulement en cas de grief concret porté aux droits de la défense. Elle contrôle notamment le respect des délais minimaux de comparution et des mentions substantielles, à défaut desquels la nullité peut être prononcée, sauf régularisation par la comparution effective et un débat contradictoire réel. En pratique, les juges privilégient le renvoi pour rétablir l’égalité des armes lorsqu’une préparation utile n’a pas été possible, plutôt qu’une nullité automatique. Ces contrôles s’articulent avec le régime voisin des articles 390-1 et 395 CPP sur la citation/convocation et la comparution immédiate, qui fixent les exigences procédurales de base.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour une audience au tribunal correctionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.