Article 395 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 395
Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder cinq ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à un an sans excéder cinq ans, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 395 CPP par la jurisprudence:
Les juges vérifient strictement les conditions d’ouverture de la comparution immédiate: peine encourue suffisante, charges caractérisées et affaire en état d’être jugée; à défaut, la procédure est écartée au profit d’une voie ordinaire.
Le choix du parquet est contrôlé au fond: si des investigations complémentaires sont nécessaires ou si le dossier est trop complexe, les décisions annulent la CI ou renvoient à des poursuites classiques.
Les nullités sont prononcées lorsque les garanties de la défense ne peuvent être assurées immédiatement, notamment en cas de difficultés d’accès au dossier ou d’audition des parties civiles, le tribunal privilégiant alors un renvoi.
Jurisprudence citant cet article
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