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Article 398-2 – Code de procédure pénale

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Article 398-2 – Code de procédure pénale

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Article 398-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 398-2

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398, constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l’article 398-1, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 398. Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l’article 398, constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit relève des dispositions de l’article 398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l’affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 398, soit être jugée par le seul président. Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée, décider, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398 ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à cinq ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 398-2 CPP, en pratique:

Les juridictions vérifient la qualification visée par l’acte de saisine: si elle n’entre pas dans la liste 398-1, l’affaire est renvoyée en formation collégiale; si elle y entre, elle peut être jugée par juge unique ou renvoyée en collégiale.

Le renvoi pour complexité des faits ou importance de la peine est apprécié souverainement et constitue une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours.

En juge unique, la peine ferme prononçable est plafonnée à 5 ans; au-delà, la collégialité s’impose, ce que les juridictions veillent à respecter.


Jurisprudence citant cet article

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